Les principales étapes suivies par une société de recouvrement

Dans le traitement d’une créance professionnelle par une société de recouvrement, il est possible d’identifier trois étapes successives dont l’objectif final est le recouvrement de la dette due par un débiteur. Ces trois phases sont les suivantes :

La phase précontentieuse

recouvrementÀ ce stade, les actions de relance pour le recouvrement de la créance sont menées en interne par le service de recouvrement de l’entreprise à la suite duquel le service contentieux prendra le relais en cas de litige. Les services concernés en premier lieu sont les services comptables et financiers, mais également le service commercial en tant que responsable du compte client. La société peut aussi décider de faire appel dès la constitution de la créance à une société d’affacturage qui, suivant les services proposés, prend en charge la gestion des créances clients.

Lorsque vos actions de relance se révèlent infructueuses, vous pouvez céder vos créances à un organisme de recouvrement de créances. Lors d’une cession de créance, il y a un transfert au concessionnaire (agence de recouvrement) des droits et actions appartenant initialement au cédant et rattachés à la créance, notamment le titre exécutoire à l’encontre de la caution amenée en garantie du paiement de la créance. Le concessionnaire peut alors bénéficier des protections conventionnelles et légales attachées aux créances transférées.
En droit commercial, la cession des créances douteuses peut se faire de manière simplifiée et n’implique pas l’intervention du débiteur. Le rachat de créances peut se faire par l’endossement, c’est-à-dire par l’apposition au dos de la créance de la signature du titulaire de la créance.

La phase amiable

Cette phase est souvent gérée par une société de recouvrement. Elle consiste à mettre en œuvre une procédure de relance auprès du débiteur pour obtenir le règlement de créances chirographaires. Pour chaque créance, chaque débiteur, chaque montant, un scénario est établi de manière à obtenir dans les délais les plus courts le recouvrement des sommes dues. La relation s’établit entre la société de recouvrement de créances et le débiteur par l’envoi dès la validation du transfert d’une mise en demeure de payer le montant de la créance, additionné des frais engagés. Parallèlement, le centre d’appel de la société de recouvrement entre en contact téléphonique avec le débiteur pour étudier dans le détail l’historique de la créance, identifier les points litigieux et trouver une issue rapide au contentieux qui empêche la réalisation de la créance.

La phase juridique

Si les précédentes actions n’ont pas abouti, la société de recouvrement peut mener à l’encontre du débiteur des actions en justice pour recouvrir les sommes dues. Pendant cette phase, des actions de contrainte par la voie d’injonctions ou d’assignations sont diligentées par l’intermédiaire d’huissiers. Ces procédures délivrées par le juge en charge du dossier sont simplifiées et rapides.

En fonction de la situation du débiteur, le juge peut déclarer la créance totalement ou partiellement irrécouvrable en raison de :

  • La mise en liquidation judiciaire du débiteur,
  • L’existence d’un jugement qui détermine la quote-part pouvant être recouverte,
  • Du fait que le débiteur soit parti sans laisser d’adresse.

La loi fait aussi la distinction entre le créancier privilégié et le créancier chirographaire. Ce dernier, après un jugement judiciaire aboutissant à la vente des biens du débiteur, n’est remboursé de sa créance qu’après le remboursement des sommes dues aux créanciers privilégiés qui peuvent être le Trésor au titre des impôts impayés ou les salariés dont les salaires n’ont pas été versés.

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