Le recouvrement judiciaire

Lorsque le recouvrement amiable n’aboutit pas, le créancier ou son mandataire peut porter son affaire en justice et lancer un recouvrement judiciaire des créances qui a pour but d’obtenir un titre exécutoire de paiement.

C’est le service contentieux de l’entreprise qui gère cette procédure. Mais le plus souvent elle délègue ces démarches juridiques auprès de tiers qu’elle mandate : cabinet de recouvrement, huissier, avocat, ou elle cède la créance à un factor qui prend en charge la dette.

Parmi les procédures de recouvrements judiciaires qui peuvent être engagées, on trouve :

L’injonction de payer

C’est la procédure la plus courante pour le recouvrement judiciaire de créances contractuelles, indépendamment de leur montant. L’injonction de payer est simple, rapide, et peu onéreuse.

Pour obtenir une injonction de payer, il faut faire une requête au greffe du tribunal compétent territorialement (celui du lieu de résidence du débiteur en général) indiquant le nom du créancier, celui du débiteur, le montant de la créance, accompagnée de justificatifs : contrat signé, bon de commande, bon de livraison, reconnaissance de dettes, lettres de relance, mise en demeure…

Le juge prend sa décision au vu du dossier, et il peut soit refuser la requête si elle n’est pas assez étayée (auquel cas le créancier n’a d’autre recours que d’assigner le débiteur en justice), soit accorder une injonction de payer.

Un huissier doit signifier au débiteur l’ordonnance d’injonction de payer dans un délai de six mois. À partir du moment où il est informé de l’injonction de payer, ce dernier a un mois pour contester cette décision. Passé ce délai, et si le débiteur n’a pas formé opposition et n’a pas payé, le créancier peut faire engager par un huissier de justice une saisie conservatoire sur son patrimoine.

L’assignation en paiement

C’est une procédure plus complexe de recouvrement judiciaire, qui demande généralement l’assistance des avocats des deux parties en présence. Le débiteur est assigné à comparaître devant le tribunal compétent par acte d’huissier. Le but est d’obtenir un titre exécutoire, un document qui oblige le débiteur à payer sa créance.

Au tribunal, le débiteur peut reconnaître sa dette et négocier un échéancier pour la payer, ou contester le bien-fondé de la dette en en apportant la preuve.

Si un titre exécutoire est délivré par le juge, il doit être signifié au débiteur par un huissier de justice. Si le débiteur ne paie toujours pas, le créancier peut l’assigner en redressement judiciaire, ou demander des mesures de recouvrement forcé (saisie et vente des biens) par un huissier de justice.

Le référé-provision

C’est une procédure simple de recouvrement judiciaire qui permet de saisir le juge des référés pour obtenir une décision obligeant le débiteur à verser immédiatement une provision ou à payer la totalité des sommes dues, les intérêts de retard et les frais engagés.

Le créancier doit obligatoirement recourir à un huissier pour assigner le débiteur à comparaître devant le tribunal compétent (tribunal de commerce pour les commerçants, tribunal d’instance ou de grande instance pour les affaires civiles) et dont il dépend territorialement. L’affaire peut être examinée en moins de 15 jours, et le juge peut prendre une décision immédiate d’exécution.

La créance ne doit pas être contestable, et le créancier doit justifier son existence par des devis, bon de commande, contrat signé, conditions générales de vente, bon de livraison, lettres de relance, mises en demeure…

Si le débiteur conteste la créance en apportant des preuves, le juge ne peut accorder de provision, et le créancier doit alors passer par l’assignation en paiement.
Si la contestation est partielle, le créancier peut recouvrer la partie de la somme non contestée. Le débiteur a 15 jours pour faire appel ou se pourvoir en cassation.

L’ordonnance de référé-provision est exécutoire de plein droit : le créancier peut faire signifier l’ordonnance au débiteur sans attendre et demander une saisie sur ses biens si le débiteur ne paye pas.