Recouvrement d’impayés : la disparition du juge de proximité pour 2013

Lors d’un recouvrement d’impayés si aucun accord n’arrive à être trouvé entre l’entreprise et le client, le créancier peut choisir d’engager une procédure judiciaire simple et rapide : l’injonction de payer.

Jusqu’à présent, lors d’une injonction à payer les créanciers avait la possibilité de saisir les juges de proximité pour les contentieux mineurs de recouvrement d’impayés qui ne dépassaient pas 4 000 € (à partir de 4 000 €, le tribunal d’instance se charge du dossier) et si le débiteur était un particulier, artisan, profession libérale ou agriculteur hormis dans certains domaines particuliers où les créanciers devaient saisir le tribunal d’Instance.

Cependant, la loi du 13 décembre 2011, relative à la répartition des contentieux et à l’allégement des procédures juridictionnelles, supprime la juridiction de proximité et la rattache au tribunal de grande instance, qui devient donc compétent pour les litiges allant jusqu’à 10 000 € et ce à partir du 1er janvier 2013.