Qui sont les acteurs du recouvrement contentieux ?

La procédure de recouvrement contentieux (ou judiciaire) est strictement encadrée par la loi et n’intervient qu’à la suite d’actions amiables infructueuses. En raison du formalisme de cette procédure, un certain nombre d’acteurs vont intervenir tout au long des actions menées auprès des tribunaux compétents pour défendre vos droits et appliquer les décisions de justice.

Tout décalage d’encaissements des factures clients a un impact sur la santé de votre entreprise, il est donc nécessaire de mettre en place une gestion rigoureuse de ce poste et du suivi de vos créances. Dans bien des cas, les actions que vous allez mener en interne se limitent à des relances et des négociations commerciales visant d’une part à obtenir de votre client débiteur le règlement de sa dette et d’autre part à conserver une relation saine permettant le cas échéant de se positionner sur de nouvelles opportunités commerciales.

Il arrive fréquemment cependant, en dépit de votre volonté et de l’investissement que vous réalisez, que ce type de procédure n’aboutisse pas et que vous deviez entamer une démarche de recouvrement contentieux.

Le cabinet de recouvrement contentieux et amiable

Partenaire essentiel de la gestion de vos créances, le cabinet de recouvrement intervient à toutes les étapes du recouvrement de vos factures. Les agents de recouvrement possèdent l’expérience et les compétences économiques juridiques, et procédurales indispensables au traitement de vos impayés.

Dans la phase amiable, votre chargé d’affaires définit la procédure en fonction de la nature de la créance et de son montant, et les moyens à mobiliser (relance téléphonique, courrier, fréquences, etc.). Son intervention est également indispensable dans la phase de recouvrement contentieux, puisque c’est lui qui va saisir le tribunal compétent et soumettre la requête au juge.

Dans le cadre de cette procédure judiciaire, votre mandataire, c’est-à-dire le cabinet de recouvrement, s’appuie sur un réseau d’avocats et d’huissiers de justice pour vous représenter, défendre vos droits et faire appliquer les jugements.

L’avocat dans la procédure judiciaire

À l’étape du recouvrement contentieux, seul l’avocat a le droit de représenter les différentes parties auprès des tribunaux. Il a les compétences et le statut lui permettant de plaider un dossier de recouvrement devant la juridiction compétente. Il travaille en étroite collaboration avec le cabinet de recouvrement qui est le mandataire principal du client.

L’huissier de justice

L’huissier de justice est le représentant légal qui intervient à différents moments dans la procédure :

  • Au démarrage, lorsqu’il établit le constat qui est un élément de preuve et qui servira dans le déroulement de la procédure.
  • Dans la phase de recouvrement amiable, lorsqu’il remet au débiteur les courriers de demande de recouvrement.
  • Dans la phase de recouvrement contentieux, lorsqu’il signifie au débiteur les ordonnances et remet les titres exécutoires comme l’injonction de payer.
  • Il procède également à la conduite des procédures de recouvrement : nantissement du bien du débiteur, saisie-vente, saisie-attribution par exemple.

Le mandataire judiciaire

Il est nommé par le tribunal dans le cadre de la mise en liquidation de l’entreprise qui détient la créance. Le mandataire représente l’ensemble des créanciers de l’entreprise défaillante et doit, entre autres, au moment de l’exécution de la liquidation, procéder à la vente de ses actifs afin de recouvrir les sommes dues aux créanciers.