Recouvrement de chèque sans provision

Un chèque sans provision est un chèque émis par une personne sur un compte qui n’est pas ou insuffisamment approvisionné. Si l’inexistence ou l’insuffisance des sommes est confirmée, le banquier retourne le chèque sans provision au créancier.

Que le tireur du chèque soit commerçant ou professionnel, et quel que soit le montant en jeu, une procédure simple et rapide permet de recouvrer le chèque. Cette procédure de recouvrement de chèque sans provision se déroule en plusieurs étapes.

Procédure bancaire

Le chèque sans provision doit être récent. La procédure adoptée par la banque, avant le recouvrement de chèque sans provision, est alors la suivante :

  • Attestation de rejet
    La banque délivre gratuitement une attestation de rejet de chèque qui signifie que le banquier de l’émetteur du chèque (le tiré) a refusé le paiement pour défaut de provision. L’émetteur du chèque a alors 30 jours pour régulariser la situation.
  • Certificat de non-paiement
    À défaut de règlement dans les 30 jours suivant la première présentation du chèque, la banque qui refuse le paiement doit adresser un certificat de non-paiement au porteur du chèque sans provision.
    Procédure de recouvrement de chèque sans provision
  • Signification du certificat de non-paiement et de la procédure du recouvrement de chèque sans provision au débiteur par voie d’huissier
    Dès le rejet du chèque sans provision, vous pouvez le confier à un huissier de justice qui est compétent pour le lieu de résidence de votre débiteur. L’huissier de justice devra alors signifier le certificat de non-paiement à l’émetteur du chèque, un certificat qui équivaut à un commandement de payer.
  • Le titre exécutoire délivré par huissier
    Si le tiré ne régularise pas le chèque dans un délai de 15 jours, l’huissier appose la formule exécutoire sur le certificat de non-paiement qui devient alors un titre exécutoire. En effet, la loi n° 85 du 25 janvier 1985 habilite l’huissier de justice à délivrer un titre exécutoire valant décision. Cette procédure vous permet d’obtenir le recouvrement de chèque sans provision sans passer par un tribunal.Ce titre exécutoire n’a pas à être notifié, et l’huissier peut mettre en œuvre immédiatement les procédures d’exécution forcée pour recouvrer les sommes dues : blocage des comptes bancaires, saisie sur salaire, saisie-vente, hypothèques, nantissements.L’huissier n’en vient à ces extrémités que si la provision sur le compte est insuffisante pour régulariser la situation. En outre, cette procédure est exclue en cas de vol de chèque, de perte ou d’opposition.

Coûts du recouvrement de chèque sans provision

Le créancier qui initie la démarche d’un recouvrement de chèque sans provision n’a pas de frais ni d’honoraires à payer. La loi met en effet tous les frais, quelle que soit leur nature, à la charge du débiteur. Néanmoins le créancier peut être amené à faire des avances.