Le recouvrement amiable des créances professionnelles

Le recouvrement amiable est le premier stade d’une procédure de recouvrement. Il précède l’application par huissier de justice d’un « titre exécutoire » délivré par un juge à un créancier pour obliger le débiteur à payer.

Le recouvrement à l’amiable constitue l’une des deux alternatives offertes au créancier pour obtenir le paiement qu’il réclame, l’autre étant donc la voie judiciaire. La voie amiable ne comporte pas de procédure judiciaire.

Les modes opératoires d’un recouvrement en phase amiable

Le créancier peut procéder de trois manières différentes pour procéder au recouvrement :

  • passer par son service contentieux : la procédure est donc gérée par des ressources internes à l’entreprise
  • passer par une société de recouvrement spécialisée, avec laquelle il devra établir une convention écrite mentionnant dans le détail les éléments factuels caractérisant la dette (fondement, montant dus, conditions de paiement, etc)
  • faire appel à un huissier de justice.
A savoir
Recouvrement amiable
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Ce dernier dispose de certaines prérogatives dans le cas d’un recouvrement judiciaire. En phase amiable cependant, il offre les même recours qu’un organisme de recouvrement traditionnel. Quelle que soit la solution retenue, la première étape est généralement l’envoi d’un courrier de mise en demeure. Ce document mentionne, entres autres, les noms des sociétés concernées, le montant et le fondement de la somme due, ainsi que la citation de textes de loi (extraits de l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991).

Dès la réception de courrier, le débiteur est considéré comme « officiellement en retard » ce qui se traduit concrètement par la possibilité de commencer à décompter des intérêts qui pourront lui être réclamés.

Comment effectuer des relances lors d’une procédure de recouvrement de créances ?

Si la mise en demeure ne déclenche pas immédiatement le remboursement escompté, le mandaté pour le recouvrement amiable effectue des relances auprès du débiteur. Pour être efficaces ces relances doivent être préparées en se posant trois questions :

  • à qui les adresser ?
  • quel mode de communication utiliser ?
  • comment les organiser ?

Si vous vous adressez à une TPE, l’interlocuteur ne sera autre que le dirigeant. Dans une PME, il vaudra mieux passer par la comptabilité, habituée à gérer ce type de situation. Dans un grand groupe, il existe souvent des services encore lus spécialisés : service Achats ou Comptabilité Fournisseurs.

Le téléphone est à privilégier pour obtenir des réponses immédiates, surtout lorsque des sommes importantes sont en jeu. La rédaction de lettres spécifiques vous permettra de gérer plus finement les cas les plus complexes et d’effectuer des relances progressives.

Quel que soit le support choisi, les relances d’un recouvrement amiable se doivent d’être adaptées au montant, au délai écoulé et au type de client, d’être graduelles et relativement fréquentes et de ne pas jeter de poudre aux yeux : il convient de s’assurer que vous serez en mesure de mettre à exécution les sanctions dont vous menacez votre interlocuteur.

Les limites du recouvrement amiable de créances

factureTant qu’un titre exécutoire n’a pas été délivré par la justice, l’agent mandaté par le créancier pour procéder au recouvrement amiable n’a pas le droit de pénétrer chez vous. Il n’a pas non plus le droit d’effectuer de saisie.

Pour trouver un professionnel capable de mener pour vous ce type de procédure, n’hésitez pas à effectuer une demande de devis pour recouvrement amiable. Des sociétés spécialisées de votre région seront sélectionnées en fonction de vos besoins et vous contacteront sous 48 heures. Un procédé simple, gratuit, sans engagement et qui vous fait gagner du temps !