Comment réduire les délais de paiement ? Propositions de l’Observatoire

Les délais de paiement prévus par la loi sont de 60 jours à la date d’émission de la facture. L’Observatoire des délais de paiement, dans son rapport annuel, indique que le délai de paiement moyen s’établissait, en 2011, à 53,3 jours. Pourtant, plus d’une entreprise sur trois voit ses factures réglées au-delà de la limite légale (en particulier dans le secteur du bâtiment). La problématique est grande pour de nombreuses sociétés qui se trouvent parfois dans d’importantes difficultés financières, avec les risques d’impayés que cela comporte.
Alors que l’Observatoire enregistre une aggravation des retards clients en 2012, il dresse la liste d’une série de propositions visant à réduire les délais de paiement.

Un cadre réglementaire stable

Le rapport de l’Observatoire des délais de paiement préconise la mise en place d’un cadre réglementaire stable qui ne permettrait pas d’accorder de dérogations. L’organisme juge en effet que les délais accordés à certains secteurs (une trentaine) favorisent les abus.
Par ailleurs, toujours dans un souci de stabilisation de la réglementation, le texte recommande de conserver les délais de paiement actuellement en vigueur.

Un contrat rigoureux

Pour éviter tout litige sur l’interprétation des termes d’un contrat, il doit comporter de manière rigoureuse et claire le moment à partir duquel le délai de paiement commence et les conditions de règlement dudit paiement. Une étape souvent négligée dans les petites PME, pourtant les plus menacées par les retards de paiement.
Remarque : favoriser la dématérialisation progressive des factures participe à réduire les délais de paiement.
Pour cela, les conditions générales de vente doivent être clairement communiquées et accessibles.

Lutter contre les pratiques abusives

L’Observatoire des délais de paiement souhaite lutter contre les pratiques abusives avec l’aide des organisations professionnelles. Il s’agit notamment de combattre les délais de paiement cachés que les clients en position de force imposent aux fournisseurs.
Les organisations professionnelles joueraient un rôle de dénonciation auprès des pouvoirs publics, soit de façon anonyme, soit de manière collective lorsque plusieurs entreprises sont concernées. A noter que l’Observatoire des délais de paiement souhaite responsabiliser les organisations professionnelles en demandant la mise en place de règles de bonnes pratiques.
Dans le même ordre d’idée, le rapport de l’Observatoire des délais de paiement rappelle que les entreprises dont les comptes sont certifiés par des commissaires aux comptes et des experts-comptables peuvent, par leur intermédiaire et en cas de délais de paiement non respectés de façon répétée, adresser un rapport au ministère de l’Économie.

Mise en place de sanctions administratives

L’Observatoire des délais de paiement propose de remplacer les sanctions civiles et pénales par des sanctions administratives, jugées plus efficaces face aux mauvais payeurs.

Des amendes pour les mauvais payeurs

La mesure consistant à mettre en place des sanctions administratives a déjà été entendue par le gouvernement, celui prévoyant des amendes pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 5 fois plus pour une personne morale, soit 375 000 euros (texte prévu pour cette année). Les contrôles de la DGCCRF devraient ainsi être renforcés.

Facturation des intérêts de retard

Si les entreprises ont la possibilité de facturer des intérêts de retard, peu osent le faire de peur de perdre des clients (une entreprise sur cinq seulement les facture systématiquement). L’Observatoire des délais de paiement incite donc – en particulier les PME – à réclamer le paiement pour ne pas nuire aux dispositifs visant à lutter contre ces délais et afin de sanctionner plus régulièrement les mauvais payeurs. Cependant, même facturés, dans 45% des cas les dédommagements ne sont pas toujours menés à terme.

Les collectivités locales concernées

Par ailleurs, les collectivités locales étant souvent mentionnées comme faisant partie des mauvais payeurs, le paiement d’intérêts de retard doit également s’appliquer à ces administrations si elles ne respectent pas les délais de paiement. L’État prévoit de ramener ses propres délais de paiement à 20 jours et d’aider les collectivités locales à réduire les leurs, celles-ci devant faire preuve d’exemplarité.

Aider les entreprises en difficulté

Les entreprises peuvent se trouver en difficulté en attendant d’être réglées. Pendant le délai de paiement, trouver des solutions bancaires est parfois compliqué. C’est la raison pour laquelle l’Observatoire des délais de paiement met l’accent sur la Médiation du Crédit et la Médiation des relations interentreprises qui proposent trois types d’aides.

  • Les garanties « court terme » et « renforcement de la structure financière » qui permettent d’obtenir des crédits.
  • Le dispositif « Avance + » qui mobilise les créances détenues auprès de la clientèle publique ou de grand comptes.
  • La garantie publique qui fait partie du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.