La procédure de recouvrement de créances via un avocat

« Nul ne peut, s’il n’est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions … » Art.4 de la loi du 31 Décembre 1971.

Par définition, l’avocat est ainsi la seule personne à pouvoir suivre, gérer et défendre les dossiers de recouvrement de créances et en assurer la procédure de bout en bout. Le recours à un homme en toge devient donc essentiel pour recouvrer une créance d’ordre juridique.

La profession étant très réglementée, le créancier dispose d’un certain nombre de garanties professionnelles et morales quant au recours à un avocat en procédure de recouvrement de créances.

Outre la loi du 31 Décembre 1971, les décrets du 27 Novembre 1991 et du 12 Juillet 2005 encadrent strictement le métier d’avocat, en définissant des obligations qui, si elles ne sont pas respectées, peuvent entraîner jusqu’à la radiation :

• La compétence professionnelle : le métier nécessite de longues études et une formation au métier rigoureuse,

• La déontologie : en prêtant serment, le membre du barreau se place sous une suite de règles éthiques et juridiques. La principale et le secret professionnel qui ne connaît ni limitation dans l’espace et dans le temps. Ne pas respecter cet engagement constitue même un délit relevant de procédures pénales.

• La confidentialité : lors d’une procédure de recouvrement de créances, les échanges tant officiels qu’officieux entre un avocat et son client sont couverts par le plus grand secret professionnel. Les différents éléments que le créancier peut indiquer à son défenseur restent ainsi maintenus sous le sceau du secret, et ne peuvent donc pas être divulgué lors des différentes phases de recouvrement judiciaire ou amiable.

• Le maniement de fonds : cette capacité est spécialement adaptée au recouvrement des créances. En effet, les avocats sont tenus de détenir un compte bancaire professionnel uniquement destiné à recevoir des fonds en vu de leur transfert pour leurs clients. Les CARPA (les Caisses de Règlement Pécuniaires des Avocats) font office de banques pour les avocats qui doivent dont y détenir un compte où des règles et des contrôles existent : transparence, origine et sécurité.

recouvrement de créances

Ces hommes de loi sont donc les seules personnes à pouvoir gérer dans son ensemble les différentes phases du recouvrement de factures impayées car c’est par leur intervention qu’un titre exécutoire est délivré.

Ils ont par ailleurs un rôle à jouer en amont de la procédure de recouvrement puisqu’ils peuvent intervenir, par leurs conseils et connaissances, dans la rédaction des clauses de contrats, de CGV, de garanties par exemple.

En aval, l’avocat est la personne qui peut dès lors plaider la cause du créancier auprès du Tribunal de Commerce pour recouvrer la créance :

- Il apporte les pièces justificatives de la créance,

- Demande au juge une assignation au fond du débiteur, un référé provision voire un titre exécutoire.

Seul lui peut mener les étapes judicaires en la matière. Il est le relai de l’action de la société de recouvrement auprès de la justice.

Cependant lors d’une procédure de recouvrement, l’appel à un avocat n’est pas encore généralisé. En effet, les petits dossiers de créances commerciales n’intéressent pas encore suffisamment ces professionnels, qui facturent leur prestation aux taux horaires (de 150 € à 300 € HT par heure en moyenne). Ainsi, ils ne sont que 13 % à prendre en main les dossiers de recouvrement de créances.

Il existe en revanche certains cabinets particulièrement habitués à recouvrer des créances et qui adaptent leur système de facturation.

Bien que le principe de rémunération au seul résultat est en principe inopérant (une évolution est à attendre dans les années qui viennent), ces cabinets proposent toutefois un équilibre entre montant forfaitaire pour la prise en charge des dossiers et rémunération sur le montant recouvré.
Certains acteurs et clients parlent ainsi de « success fees », soit rémunération selon le succès.