Modalités du recouvrement de chèque impayé

Un client vous a remis un chèque sans provision, vous vous retrouvez avec une facture impayée dans votre comptabilité et vous vous demandez quels sont les recours possibles ?

En vertu de la loi du 25 janvier 1985, un huissier de justice est habilité à vous délivrer un titre exécutoire, vous permettant de procéder à votre recouvrement chèque impayé, si certaines conditions sont remplies.

Vous trouverez ci-dessous les différentes étapes vous permettant de mener à bien cette procédure de recouvrement.

Chèques impayés par votre banque

argentAvant toute chose, rappelons que les banques sont obligées de procéder au paiement de certains chèques   sans provisions : ceux dont le montant ne dépasse pas 15 € et ceux qui peuvent être rattachés à une faute grave du banquier (attribution d’un chéquier à un client interdit bancaire par exemple).

Dans les autres cas de figure la banque n’honore pas les chèques sans provisions, mais elle a l’obligation d’en avertir le bénéficiaire dans les 48 heures en lui adressant une « attestation de rejet ».

Dès lors, vous devez attendre de recevoir un autre document appelé « certificat de non-paiement », qui vous sera adressé par la banque de votre client, avant de pouvoir lancer véritablement votre recouvrement chèque impayé.

Pour obtenir cette pièce, un délai de 30 jours doit s’être écoulé depuis la première présentation du chèque. Dès lors, vous pourrez adresser votre demande à la banque. Sinon, le certificat de non-paiement vous sera de toute manière envoyé automatiquement suite à une deuxième présentation du chèque après la fin du délai de 30 jours.

Recouvrement de chèque sans provision par huissier

Une fois en possession du certificat, il convient de le remettre à un huissier de justice (et non une société de recouvrement), qui enclenchera alors l’étape suivante du recouvrement chèque impayé.

L’huissier signifie ce certificat au débiteur. Cette action à elle seule constitue aux yeux de la loi un commandement de payer. Si aucune preuve de paiement n’est pas apportée dans les 15 jours suivant la réception de la signification, l’huissier de justice est en droit de rédiger un titre exécutoire, sans que vous ayez à saisir un tribunal. Cette procédure de recouvrement chèque impayé vous dispense d’honoraires, car ils seront à la charge du « mauvais payeur ». L’avance des frais peut toutefois vous être demandée.

Le titre exécutoire vous donne le droit de procéder à l’exécution forcée du paiement. L’huissier est votre mandataire pour accomplir cette étape finale. Il peut, pour cela, employer les moyens à sa disposition qui lui semblent les mieux adaptés :

  • saisie-vente de biens-meubles
  • blocage des comptes bancaires
  • saisie des rémunérations
  • immobilisation des automobiles
  • etc

Notez, pour conclure, que l’ensemble de cette procédure n’est valable que si le chèque a été émis récemment et que le défaut de paiement est dû à l’insuffisance de provision de l’émetteur. Dans tous les autres cas (perte ou vol par exemple), ce recours est exclu.