Déroulement de la mise en recouvrement (certificat, etc.) et mesures conservatoires

Lorsque votre entreprise est obligée de procéder au recouvrement de créances clients, il est très important d’appréhender les différentes dispositions de la loi en vigueur, pour mettre le maximum de chances de votre côté de parvenir à un règlement en votre faveur.

Une procédure de mise en recouvrement menée par un professionnel se déroule selon une succession d’actions amiables et judiciaires. Chacune de ces actions fait intervenir des documents formels permettant de contrôler l’évolution de la situation, de contraindre le client débiteur et de préserver le caractère liquide et exigible de la créance.

La protection de la créance

Lorsque la réalité d’une créance est avérée, le créancier a la possibilité de recourir à un certain nombre d’actions et de procédures de mise en recouvrement pour recouvrir les sommes dues par le débiteur, qu’il soit professionnel ou particulier.

La durée et le déroulement de ces différentes actions sont incertains et dépendent bien souvent des réactions du débiteur et des démarches qu’il entreprend pour contester le bien-fondé de la mise en recouvrement et la légalité des procédures engagées. Dans ce cadre, sauf si vous décidez d’abandonner la créance en raison du rapport coût/bénéfice estimé, il est important de protéger votre créance des aléas de la procédure.

  • L’établissement d’un contrat de cautionnement

Le contrat de cautionnement est un document officiel à travers lequel la personne qui se porte caution s’engage à régler la dette du client en cas de défaillance. Dans ce cadre, la responsabilité du règlement est transposée au cautionnaire, et le débiteur n’est plus menacé de procédure de mise en recouvrement.

  • La sûreté judiciaire

Dans l’hypothèse où le règlement de la créance est devenu improbable, le créancier a la possibilité de réclamer un privilège sur les biens de son débiteur. Cette sûreté judiciaire peut porter sur des biens mobiliers et immobiliers, mais aussi sur des biens incorporels comme un fonds de commerce ou des parts de société.Les biens faisant l’objet d’une inscription provisoire d’hypothèque judiciaire peuvent être vendus par leur propriétaire, mais le produit de la vente revient au créancier à hauteur du montant qui fait l’objet de la mise en recouvrement.

  • La saisie conservatoire

Tout créancier en possession d’un titre exécutoire émanant du tribunal compétent ou d’un titre prouvant la réalité de la créance peut procéder par voie d’huissier à la saisie conservatoire des biens appartenant au débiteur. Les biens concernés peuvent être mobiliers, immobiliers, corporels ou incorporels (comptes bancaires, etc.).
Les biens saisis deviennent de fait indisponibles pour le débiteur qui n’a plus alors la possibilité de les vendre.