Lexique du recouvrement

Créancier chirographaire

argentPar opposition à un créancier privilégié. Un créancier chirographaire ne dispose d’aucun droit particulier quant à la rapidité ou à la priorité du remboursement de ses dettes : droit de suite (constitue un recours si l’objet en gage est vendu) ou droit de préférence (permet de se placer en priorité devant les autres créanciers).

Créance commerciale

Une créance commerciale désigne l’obligation d’un débiteur de rembourser un créancier par une prestation commerciale : donner, faire ou s’abstenir de faire quelque chose.

Créancier privilégié

Par opposition au créancier chirographaire. Un créancier privilégié bénéficie d’un statut privilégié pour se faire rembourser et passe avant les autres créanciers. C’est par exemple le cas des salariés en cas de liquidation judiciaire de leur entreprise.

Défaillance d’entreprise

C’est le début d’une procédure de redressement judicaire qui caractérise la situation de défaillance d’une entreprise (situation aussi appelée dépôt de bilan). Le redressement judiciaire intervient dès que l’entreprise est en état de cessation de paiement (l’actif disponible ne suffit plus à faire face au passif exigible).

Forclusion

La forclusion désigne l’expiration d’un délai pendant lequel il était possible de profiter d’un recours en justice.

Insolvabilité

Se dit de l’état des finances d’un débiteur qui ne permet pas à ce dernier de rembourser ses créanciers.

Rachat de créance

Prestation effectuée par une entreprise spécialisée permettant de transformer des impayés en liquidités immédiatement disponibles

Recouvrement amiable

Le recouvrement amiable désigne les actions non judiciaires intentées par un créancier pour récupérer l’argent de ses dettes auprès d’un de ses débiteurs.

Recouvrement judiciaire

Le recouvrement judiciaire désigne les actions mises en œuvre par la justice pour permettre à un créancier de récupérer l’argent qu’un débiteur, condamné au tribunal, lui doit.

Recouvrer

Percevoir une somme due.

Transport de créance

On parle de transport de créance (ou cession de créance) lorsqu’un créancier cède au profit d’un tiers la créance que lui-même possède sur son débiteur.

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