Indemnités de recouvrement des impayés : que dit la loi ?

Si vous êtes une entreprise confrontée à des retards de paiement de la part d’un client, vous êtes d’ores et déjà en droit de réclamer à celui-ci des pénalités selon le taux et les modalités spécifiés dans les conditions générales de vente. Pour cette raison, il est important que celles-ci apparaissent dans tous vos documents contractuels tels que devis, bons de commande, bons de livraison, facture…

Du nouveau à compter de janvier 2013

La nouvelle loi n°2012-387 du 22 mars 2012 portant sur la simplification du droit et l’allègement des démarches administratives apporte quelques points essentiels à l’article L.441-6 du Code de commerce relatif aux pénalités de retard et à la charge des frais de recouvrement. Directement inspirées de la directive européenne n°2011/7/UE du 16 février 2011 sur la lutte contre le dépassement de délais de paiement dans les transactions commerciales, ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2013 et concerneront les créances dont le délai de paiement commence à courir après cette date. Ces modalités portent sur les trois points suivants :

  • les pénalités de retard
  • l’indemnité forfaitaire
  • l’indemnisation des frais engagés

Les pénalités imputables

Cette nouvelle disposition permet aux entreprises créancières de réclamer des intérêts en cas de paiement tardif. Ce sont elles qui fixent le taux de ces frais supplémentaires, lesquels ne peuvent être inférieurs au taux d’intérêt légal (2,13 % pour l’année 2012). Si aucun taux d’intérêt n’est précisé, le taux appliqué sera de 11 %, ce qui correspond à celui de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

L’indemnisation forfaitaire

Cette modalité stipule que « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ».(article 121  de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012)
Ainsi, une entreprise subissant des impayés touchera une somme forfaitaire à titre de compensation pour le recouvrement. Bien que le décret en question ne soit pas encore paru, on peut supposer dès à présent que le montant forfaitaire ne sera pas inférieure à 40 €, soit le montant de cette même indemnité dans le cadre de la directive européenne n°2011/7/UE.
Il est à noter que cette somme n’inclut pas les pénalités facturées en sus, qui peuvent par ailleurs être dues au créancier conformément aux modalités précisées dans les conditions de vente.

L’indemnisation des frais engagés

Si le montant des frais de recouvrement est supérieur à celui de l’indemnité forfaitaire, l’entreprise créancière est en droit de réclamer une indemnisation supplémentaire. Celle-ci ne sera versée que sur justification des frais engagés, pour le recours à un avocat ou une société de recouvrement par exemple.