Les recours contre les impayés

Le recouvrement de créances consiste pour le créancier ou mandataire à user de tous les moyens légaux lors d’un impayé par un débiteur.

L’entreprise peut traiter cette procédure en interne via son service contentieux, ou externaliser le traitement administratif et judiciaire auprès de sociétés spécialisées en recouvrement de créances, ou encore vendre ses créances à des sociétés d’affacturage.

Le recouvrement amiable des impayés en pré-contentieux

- La lettre de relance

Lorsqu’un retard de paiement est constaté, l’envoi simple d’une lettre ou deux de rappel, rédigées de façon courtoise, permet parfois de découvrir les raisons de l’impayé et de régler la situation sans altérer les relations avec le client.

- La mise en demeure de payer

C’est une sommation de payer (mais sans aucune mention obligatoire) qui permet souvent d’éviter un contentieux, dans laquelle l’entreprise rappelle dans des termes clairs et formels les obligations du client.
La mise en demeure de payer peut être expédiée en lettre recommandée avec accusé de réception par le créancier ou transmise par un huissier.

Cette mise en demeure peut être utilisée comme preuve de la mauvaise foi du débiteur en cas d’impayé, et elle marque le début des intérêts de retard dus par le client.

- Le droit de rétention

Le créancier peut faire pression sur un débiteur en refusant de lui restituer un bien ou un document tant qu’il n’a pas été payé.
Ce droit peut être exercé sans qu’il ait à effectuer préalablement d’autres démarches. Par contre, le créancier ne peut pas vendre ou se servir du bien en question, et il doit en outre en prendre soin.
Si le débiteur subit un préjudice en raison de cette rétention, il peut saisir la justice. Le créancier peut dans certains cas être condamné à verser des dommages et intérêts si la restitution du bien est ordonnée.

Le recouvrement judiciaire des créances liquides, certaines et exigibles

- L’injonction de payer

C’est une procédure de recouvrement judiciaire qui permet d’obtenir un titre exécutoire sans devoir se faire assister par un avocat en cas d’impayé.

La procédure est rapide, peu onéreuse, et simple à réaliser : il suffit d’adresser une requête au président du tribunal de commerce dont le client dépend par lettre simple ou en la déposant au greffe du tribunal.

- L’assignation en paiement

C’est une procédure de droit commun plus longue et coûteuse utilisée lors d’un impayé, par laquelle un juge accorde un titre exécutoire de paiement. Les différentes parties doivent généralement être assistées par un avocat.

- L’assignation en référé

Par cette procédure, l’entreprise veut obtenir du juge des référés qu’il ordonne le versement d’une provision sur les sommes dues, notamment lorsque le débiteur est au bord du dépôt de bilan.
Le débiteur est assigné à comparaître devant le tribunal par un huissier de justice mandaté par l’entreprise.
L’assurance juridique, plus de sécurité pour les entreprises

Les compagnies d’assurances proposent pour la plupart des assurances « assistance juridique ». Certaines d’entre elles prennent en charge les frais de procédure occasionnés par les impayés.