Modalités, procédures, étapes du traitement professionnel des impayés clients par des spécialistes

L’efficacité d’un cabinet de traitement des impayés clients réside dans sa capacité à mettre en œuvre un ensemble d’actions déterminantes pour obtenir le recouvrement de créances et limiter l’impact sur le fonctionnement et la santé financière de l’entreprise.
Après avoir réalisé une analyse précise de votre portefeuille de créances, votre interlocuteur met en place une procédure de recouvrement rigoureuse et contraignante pour le débiteur.

Cette démarche suit une progression précise tant sur la fréquence que sur les moyens mobilisés pour obtenir le règlement du litige.

Le recouvrement amiable des impayés clients

La première étape de ce type de démarche est le recouvrement amiable. Il peut être mené en interne par les responsables de compte ou le service comptable et financier de l’entreprise, ou externalisé auprès d’un prestataire qui peut intervenir rapidement et de façon efficace.

Dans cette phase amiable, l’agent de recouvrement d’impayés clients peut initier les actions suivantes :

  • L’envoi de lettres de relance

Cette action, qui n’est pas juridiquement contraignante, intervient au démarrage de la procédure. Elle permet d’informer votre client débiteur de la situation et de connaître ses intentions. Pendant cette phase, d’autres courriers peuvent être envoyés, accompagnés de relances téléphoniques et de visites sur place. Chaque action a un coût qu’il est important d’estimer par rapport au montant de l’impayé client.Parallèlement à ces actions, et pour accélérer le recouvrement de la créance, le créancier peut exercer un droit de rétention sur des éléments constitutifs de la facture (matériel, document, etc.).

  • La mise en demeure

Elle constitue l’étape ultime de la procédure amiable, avant la saisie du tribunal de commerce ou d’instance pour lancer un recouvrement judiciaire. Cette mise en demeure de payer est une injonction envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, ou transmise par un huissier de justice.L’aspect formel et officiel de ce document peut parfois convaincre le débiteur de payer sa créance. Dans le cas contraire il constitue une preuve de la mauvaise foi du débiteur dans cette affaire, et marque la date à partir de laquelle des intérêts de retard pourront lui être réclamés.

Le recouvrement judiciaire

Si le client débiteur n’honore pas sa créance en dépit des moyens de pression utilisés dans la phase amiable, il est possible alors d’amorcer une phase contentieuse qui compte différentes procédures possibles.

  • La procédure en injonction de payer la créance

Première étape de la procédure judiciaire, l’injonction de payer est simple à mettre en œuvre et rapide. Elle permet d’obtenir un « titre exécutoire » c’est-à-dire un acte juridique grâce auquel vous allez pouvoir poursuivre l’exécution du recouvrement sur les biens de votre débiteur.Cette procédure juridique répond à un formalisme très précis. Ainsi, pour pouvoir la lancer, il est indispensable que l’impayé client résulte d’un contrat (ou d’une obligation légale) et que son montant soit fixé. Il est également nécessaire que la créance soit rattachée à une facture.Pour initier cette procédure, il faut soumettre la requête au tribunal compétent, soit le tribunal d’instance si le client n’est pas un professionnel, soit le tribunal de commerce si le client est un professionnel.Si la requête est acceptée, le créancier doit faire appel à un huissier pour signifier au débiteur l’ordonnance rendue par le tribunal. Si le débiteur ne s’oppose pas à l’ordonnance, le créancier peut demander au juge de rendre l’ordonnance exécutoire et procéder par voie d’huissier au recouvrement de l’impayé client.

Si la requête est rejetée par le tribunal, le créancier ne peut faire appel de la décision, et doit assigner son client débiteur en justice s’il veut poursuivre son action.

  • L’assignation en paiement

C’est une procédure de droit commun qui est plus longue et plus coûteuse que la procédure d’injonction de payer : elle nécessite en effet que les parties soient représentées par des avocats. Le choix du tribunal compétent est lié au montant de l’impayé client et à la nature du débiteur (par exemple tribunal d’instance pour une créance inférieure à 10 000 €, ou tribunal de grande instance pour un montant supérieur à 10 000 €).

  • L’assignation en référé-provision devant le tribunal

Cette procédure a pour objet d’obtenir du client débiteur le versement d’une provision sur le montant de la créance. Cette décision intervient à l’issue d’un débat contradictoire organisé en présence d’un juge et des deux parties.