Le fonctionnement du recouvrement de factures impayées

Lorsqu’une entreprise est confrontée à des problèmes de non-paiement de factures, elle peut engager des procédures de recouvrement de factures impayées à l’amiable et en contentieux.

Les procédures de recouvrement à l’amiable

- Notification de la créance

Lorsque la dette est prouvée par un contrat, qu’elle est liquide (son montant est connu) et exigible (le délai de paiement est dépassé), le créancier peut lancer une procédure de recouvrement de factures impayées à l’amiable.

Le recouvrement de factures impayées commence obligatoirement en notifiant la créance au débiteur par un courrier qui doit mentionner :

  • Le nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement, son adresse ou siège social, son activité de recouvrement amiable.
  • Le nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou siège social.
  • Le fondement et le montant de la dette : principal, intérêts et autres.
  • L’obligation de payer, et les modalités de règlement…

- Mise en demeure de payer

La mise en demeure somme le débiteur de payer ses dettes. Elle peut être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception ou transmise par huissier.

- Relances par courrier, par téléphone, visites à domicile

Le créancier ou son mandataire peut relancer le débiteur par courrier au bout d’un certain temps. Pour éviter les plaintes pour harcèlement, ces relances doivent être limitées (deux ou trois au maximum), à l’instar des relances téléphoniques qui peuvent être assimilées à des appels malveillants, et condamnées.
Ces relances peuvent être appuyées par des visites domiciliaires.

Les procédures de recouvrement judiciaire

Lorsque les négociations à l’amiable n’aboutissent pas, l’entreprise dispose encore de plusieurs possibilités pour le recouvrement des factures impayées, cette fois-ci au niveau judiciaire :

- Injonction de payer

C’est une procédure de recouvrement judiciaire pour obtenir un titre exécutoire.

L’assistance d’un avocat n’est pas nécessaire dans cette démarche qui est effectuée auprès d’un :

  • Tribunal d’instance pour des dettes non commerciales.
  • Tribunal de commerce si la dette relève d’un acte commercial.

La demande écrite doit préciser :

  • Les noms, prénoms, domiciles et professions des créanciers et débiteurs.
  • Le montant réclamé et l’origine de la créance.

La demande de recouvrement de facture impayée doit être envoyée par courrier ou remise au greffe du tribunal, accompagnée de justificatifs : devis, facture, bon de livraison, lettre de relance, mise en demeure, reconnaissance de dette.

Si la requête est acceptée, le juge rend une ordonnance d’injonction de payer. Le créancier a six mois pour saisir un huissier qui est chargé d’avertir le débiteur de cette décision.
Le débiteur a un mois pour s’opposer à l’ordonnance et contester la pertinence de la créance ou la légalité de la procédure.
S’il ne se manifeste pas dans ce délai, le créancier peut demander l’exécution de l’ordonnance. S’il n’est toujours pas payé, un huissier de justice peut mettre en œuvre une procédure de saisie conservatoire sur les biens du débiteur.

- Assignation en paiement

Cette procédure permet également d’obtenir un titre exécutoire. L’assistance d’un avocat est requise pour les deux parties.

Les tribunaux compétents sont :

  • Tribunal d’instance (pour un litige inférieur à 10 000 €) ou tribunal de grande instance (plus de 10 000 €) pour les dettes non commerciales.
  • Tribunal de commerce pour les dettes commerciales.

En général c’est le tribunal du lieu de résidence du débiteur qui est territorialement compétent.

Au tribunal, le débiteur peut :

  • Reconnaître sa dette : il est alors condamné à la payer selon un échéancier.
  • Contester le bien-fondé de la dette : il doit étayer ses dires par des preuves.

Si le juge accorde un titre exécutoire, le créancier doit le faire signifier au débiteur par un huissier de justice.
S’il n’obtient toujours pas son paiement, le créancier peut assigner le débiteur en redressement judiciaire, ou faire saisir et vendre ses biens par un huissier.

- Assignation en référé

Cette procédure permet de saisir le juge des référés pour qu’il oblige le débiteur à payer immédiatement une provision ou la totalité des dettes, intérêts de retard et frais. L’assignation à comparaître devant le tribunal est transmise par huissier.