Créances commerciales : le recouvrement par huissier

Pour vous faire aider dans le recouvrement de vos créances commerciales, vous avez 2 options :

  • saisir un huissier
  • faire appel à une société de recouvrement de créances

Le recouvrement par huissier inclut toutes les actions que pourrait également mener un autre type de société de recouvrement de créances. Mais l’inverse n’est pas vrai.

Statut de l’huissier

Un Huissier de Justice est un Officier Ministériel. A ce titre, il est le seul type de cabinet de recouvrement de créances accrédité pour l’accomplissement de certaines actions, parmi lesquelles l’exécution des décisions de justice.

Ainsi, seule une procédure d’huissier peut donner lieu à une saisie mobilière ou immobilière, ou au blocage d’un compte bancaire. Ce statut permet aussi à l’huissier de réclamer l’aide des forces publiques en cas d’exécution forcée d’un jugement.

En revanche, les actions à l’amiable ne constituent pas une prérogative du recouvrement par huissier. Tout professionnel du recouvrement peut effectuer ce type de procédure.

Procédure de recouvrement de créances par un cabinet d’huissier

recouvrementSi vous faites le choix du recouvrement par huissier pour régler vos problèmes d’impayés, vous pouvez choisir comme premier objectif d’obtenir le paiement volontaire de votre débiteur.
Pour cela, votre huissier a la possibilité de lui adresser une lettre de mise en demeure, déclenchant par la même occasion le décompte d’intérêts que vous serez en droit de réclamer.

Le recouvrement de créances par huissier à l’amiable peut également passer par l’aménagement d’un moratoire, que vous aurez validé au préalable.

Grâce au recouvrement par huissier, vous avez également la possibilité de faire appel à la justice pour procéder à une saisie conservatoire. Cette dernière empêche votre débiteur d’organiser sa propre insolvabilité en dissipant son patrimoine matériel ou financier.

Si toutes les tentatives à l’amiable restent vaines, il est temps de passer au recours judiciaire. Une telle procédure a l’avantage de faire reconnaitre votre créance aux yeux de la justice et annule ainsi tout risque de prescription. De plus, toute saisie conservatoire effectuée au préalable peut devenir définitive par décision du tribunal.

Ce dernier peut émettre deux types de décisions de justice pour vous faire obtenir gain de cause :

  • l’injonction de paiement : le tribunal reconnaît votre créance lorsqu’elle est incontestable. Procédure rapide et peu coûteuse.
  • l’assignation en paiement : assignation par huissier à comparaitre devant le tribunal, dans le cas où votre débiteur conteste la créance.

Les frais d’huissier

Les tarifs de recouvrement par huissier dépendent du type d’action mis en place.

Les honoraires des huissiers sont réglementés pour toutes les activités pour lesquels ils ont le monopole, notamment :

  • signification des actes de justice
  • exécution forcée des décisions de justice

Cette dernière action peut tout-à-fait concerner le recouvrement d’une créance. Dans ce cas, la commission demandée par un huissier pour appliquer une décision de tribunal ne peut varier. Il est établi à l’avance.

En revanche, un huissier exerce aussi certaines activités pour lesquelles il n’a pas le monopole, comme par exemple :

  • prise et vente de meubles corporels en l’absence de Commissaire Priseur
  • le recouvrement de créances

Pour des prestations de recouvrement par huissier autres que l’application de décisions de justice, les honoraires sont donc libres.

Dans le cas d’un recouvrement à l’amiable, les honoraires sont généralement à la charge du créancier. Dans le cas d’une décision de justice, les frais d’exécution sont pris en charge par le débiteur (sous réserve de solvabilité).