Comment recouvrer une créance avec une société de recouvrement ?

Les entreprises ont recours à une société de recouvrement de créances dans plusieurs cas :

  • Afin faciliter ces opérations en bénéficiant de leur expertise,
  • Lorsqu’elles n’ont pas suffisamment de ressources en internes,
  • Lorsque le montant des impayés atteint un niveau critique.

La mission principale de la société de recouvrement est de procéder au recouvrement des impayés le plus rapidement possible, afin que l’entreprise cliente puisse récupérer sa trésorerie et continuer son activité en sérénité.

Par ailleurs, les sociétés de recouvrement disposent de compétences dont ne disposent pas nécessairement leurs clients :

  •  Elles savent mettre en œuvre des techniques de négociation propre au recouvrement de créances,
  •  Connaissent  les recours amiables et judicaires,
  •  Maîtrisent l’aspect opérationnel des différentes relances client et actions visant l’encaissement d’échus.

En outre, elles ont des moyens d’informations puissants : des données informatisées sur le débiteur les renseignent précisément sur la santé financière de l’entreprise, sur son actif disponible, les décideurs, investisseurs, etc.

Les cabinets de recouvrement sont également organisées en réseau de partenaires qui les aident dans leurs démarches : avocats ou  huissiers de justices par exemple viennent épauler leur action.

Les entreprises qui font appel à un organisme de recouvrement de créances vont ainsi bénéficier de plusieurs avantages :

  • Un fort impact psychologique auprès de leurs débiteurs, qui prennent alors en compte le côté avancé et sérieux de la démarche,
  • Un gain de temps : en déléguant l’activité de recouvrement des impayés, l’entreprise n’a ainsi plus besoin de mobiliser une partie importante de son effectif (commerciaux, comptabilité…),
  • Un gain de coût : la forte concurrence entre les sociétés de recouvrement a de ce fait contribué à faire baisser la facture des telles opérations,
  • Un gain de productivité : en récupérant plus rapidement leurs créances commerciales.

Il faut savoir par ailleurs que le métier est particulièrement règlementé, et bien que ces sociétés disposent de moyens puissants elles ne peuvent pour autant se soustraire à certaines obligations.

Ainsi, le décret 96-1112 du 18 décembre 1996 oblige la société de recouvrement à :

  • Souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle, visant à les couvrir contre les conséquences pécuniaires de leurs démarches,
  • Etre titulaire d’un compte bancaire uniquement destiné à recevoir les impayés des débiteurs en vu de leur transfert vers leurs clients,
  • Etre déclaré auprès du Tribunal de Grande Instance dont elles dépendent.

Elles ont également des obligations vis-à-vis des débiteurs, définit par le même décret. Cet aspect de leurs obligations porte sur le formalisme de l’opération de recouvrement et de la relation avec le créancier. En effet, toute opération doit au préalable débuter par voie écrite.

Un simple appel téléphonique n’est pas suffisant d’un point de vue juridique pour faire valoir son droit au remboursement des impayés.
Un appel téléphonique n’a pas de valeur juridique, cela ne constitue pas un élément prouvant la procédure de recouvrement. Cela peut même constituer un délit pénal dans le cas où ces actions seraient répétées de manière à produire un certain effet de harcèlement.

La voie écrite est donc celle qui prévaut juridiquement pour débuter l’opération de recouvrement. Le courrier devant clairement faire apparaître :

  • Le nom, la dénomination sociale et l’adresse de la société chargée du recouvrement des créances
  • Les informations sur le créancier
  • Les informations sur la créance : montant, intérêts de retards, etc.

Les entreprises de recouvrement de créances présentent sur le marché sont nombreuses. Parmi celles-ci, certaines dominent nettement le marché, et ont à leur portefeuille d’activités des métiers complémentaires comme le l’information commerciale, le rachat de crédit ou des services juridiques. Parmi celles-ci, on trouve :

  • La COFACE SERVICES : avec plus de 100 millions € de CA
  • ALTARES : 50 millions €
  • INTRUM JUSTITIA : + de 30 millions €
  • EFFICO SORECO : + de 20 millions €
  • CREDIREC et CONTENTIA INTERNATIONAL : près de 20 millions €
  • POUEY INTERNATIONAL : 11 millions €
  • RECOCASH, SFRB, PAYELLE SAS, COFRECO ou encore COMPTOIR FIDUCIAIRE avec des CA se situant dans une fourchette comprise entre 2 millions et 7 millions €.

Des renseignements précis sur les entreprises du secteur peuvent être pris auprès de deux organismes majeurs de la profession : la FIGEC (Fédération nationale de l’Information d’entreprises et de la Gestion de Créances) et l’ANCR (Syndicat national des cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux).

Concernant les méthodes employées par les sociétés de recouvrement, elles sont de deux ordres : recouvrement amiable ou recouvrement judiciaire.

La première étape est toujours celle dite « à l’amiable ».

Elle se déroule par voie écrite tout d’abord et prend la forme d’une « mise en demeure ». Ce courrier fait le point sur la situation du débiteur, du créancier et introduit donc clairement l’agence de recouvrement comme nouvel interlocuteur.

Cette étape pose les bases de l’opération en donnant un aspect formel qui peut parfois suffire à recouvrer les impayés.

Des relances téléphoniques vont ensuite être l’étape suivante.  Elles ont pour fonction première de réclamer les sommes dues comme de prendre des informations précises sur le débiteur : ses actifs disponibles ou, le cas échéant, les actifs à saisir par la justice.

Enfin, lors de la phase dite à l’amiable, la visite du débiteur est la dernière étape pour le personnel de la société de recouvrement.

Le but recherché est le même que celui concernant les appels téléphoniques, à la différence que ces visites (souvent sans prise de Rdv au préalable) font monter d’un cran le niveau de formalisme et de sérieux de l’opération. Cela permet enfin de se rendre compte de visu des actifs disponibles chez le débiteur.

Une fois cette démarche de recouvrement à l’amiable effectuée, et dès lors qu’elle n’a pas apportée l’effet escompté, vient l’étape du recouvrement judiciaire.

Pour cela, l’organisme de recouvrement travaille avec ses réseaux de partenaires : huissiers et avocats spécialisés.
L’étape de recouvrement judiciaire ne peut se faire sans l’intervention de ces corps de métiers dans la mesure où plusieurs procédures sont effectuées exclusivement par ces professions règlementées du droit.

Le prestataire en recouvrement examine alors les pièces constitutives au dossier de recouvrement afin de déterminer si elles sont suffisamment fondées pour que le cas soit porté auprès du Tribunal de Commerce.

L’analyse porte également sur la situation financière du débiteur, dans le but d’établir précisément et de manière chiffrée l’état des actifs disponibles à saisir par voie judiciaire.

La procédure de recouvrement est par la suite décidée au regard de la situation du débiteur et du montant de la créance.

Il peut s’agir :

  • D’une injonction de payer : procédure judiciaire rapide qui contraint le débiteur à honorer les factures impayés,
  • D’un référé provision : procédure délivrée par un juge des référés qui ordonne de manière rapide (une semaine environ) le règlement de la créance. Si celle-ci n’est pas honorée, une saisie des biens du débiteur peut alors être réclamée,
  • D’une assignation au fond : il s’agit ici d’une convocation du débiteur devant la justice, d’une demande de comparution devant le Tribunal de Commerce pour des créances commerciales.

Enfin, la dernière étape en recouvrement judiciaire est l’obtention d’un titre exécutoire.

Un titre exécutoire est un acte juridique qui fait état de la créance et dont la fonction est de donner droit aux partenaires des sociétés de recouvrement de créances de saisir les biens du débiteur.
L’huissier de justice est la personne qui se voit délivrée cet acte pour le compte du créancier.

En termes de coût et de tarification, les sociétés de recouvrement de créances procèdent principalement de deux manières :

  • Elles facturent les frais réels : frais de justice, d’avocats, d’huissier,
  • Elles prennent une commission sur le montant total de la créance : pour une fourchette allant de 3 % pour les sommes importantes à 10 % pour les créances de quelques centaines d’euros.

Certaines sociétés facturent néanmoins de manière différente : une somme forfaitaire est demandée pour les frais de recouvrement ou encore les clients sont facturés en fonctions des actions menées : lettre de recouvrement, visite, relance téléphonique, etc.

Les conditions de paiement les plus efficaces pour un client sont de négocier une facturation au résultat ainsi que de demander l’établissement précis du total des frais judicaires qui seront engagés. En effet, le coût de ces derniers peut généralement être connu à l’avance.