Choisir la procédure selon le type de retard de paiement

Il existe différentes manière de gérer un retard de paiement. Les actions à engager dépendent de plusieurs facteurs :

  • Situation du débiteur
  • Ancienneté de la créance
  • Montant des sommes dues

Le recouvrement préventif

Les chances de voir un retard de paiement survenir peuvent être diminuées en anticipant, au moyen de relances préventives effectuées régulièrement avant l’échéance des factures. Cette simple précaution permet bien souvent d’améliorer le délai moyen de paiement des clients (DSO).

Le recouvrement amiable de créances

recouvrement

Dans l’éventualité où la date d’échéance de la facture est dépassée et où le retard de paiement est effectivement avéré, la suite à donner au litige dépende de la situation du débiteur.
Dans le cas où les chèques impayés sont dus à une défaillance passagère du client, liée à des problèmes ponctuels de trésorerie, l’envoi d’une lettre de recouvrement proposant la mise en place d’un échéancier contractuel ou d’un protocole officialisé par un tribunal peut permettre au litige de se régler de manière concertée. L’esprit de cette solution est de privilégier la sauvegarde de relations commerciales de qualité au-delà des difficultés temporaires.

Second cas de figure : votre client retarde délibérément le règlement de sa dette. Dans ce cas, les solutions amiables doivent être abandonnées au profit d’actions judiciaires.

Le recouvrement judiciaire des créances

Il existe plusieurs recours juridique en cas de retard de paiement. Leur choix dépend principalement du caractère plus ou moins contesté de la créance.

A savoir
Recouvrement judiciaire
Vous avez tenté une solution à l’amiable, sans réussite ? Vous envisagez une procédure judiciaire, mais redoutez la lourdeur et les coûts d’une telle action ? Remettez vos dossiers entre les mains d’experts et obtenez gain de cause !
  • L’injonction de paiement :

L’injonction constitue un moyen rapide d’obtenir une décision juridique sans avoir à comparaitre en audience. Elle est privilégiée pour les créances non contestées et de montant peu élevé. Si le juge décide que la requête est justifiée, il émet une « ordonnance portant injonction de payer ». Le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour la contester. Passé ce délai, le créancier dispose d’un mois pour s’adresser au tribunal pour que la formule exécutoire soit apposée à l’ordonnance, ce qui mandate un huissier de justice pour aller appliquer le jugement auprès du débiteur.

  • Le référé provision :

Cette procédure reste relativement simple, car elle ne nécessite pas la présence d’un avocat, et rapide, car une décision de justice peut être obtenue en 15 jours. Juridiquement, cette procédure n’est possible que si « l’obligation n’est pas sérieusement contestable ». Concrètement, cela signifie que le demandeur doit être en mesure de prouver l’existence de la créance grâce aux pièces jointes au dossier : bon de commande, conditions générales de vente, contrat, lettres de relance, etc. Si tel est le cas, le créancier peut assigner le débiteur à une audience auprès du tribunal (de Commerce, d’Instance, ou de Grande Instance selon les situations).

  • L’assignation au fond :

Comme dans le cas précédent, la créance doit être justifiée. Cette assignation s’étale généralement sur plusieurs audiences et est réservées aux créances contestées.
Pour profiter de l’accompagnement de professionnels ou pour déléguer entièrement les actions juridiques nécessaires pour traiter les retards de paiement, faites une simple demande de devis en prestations de recouvrement ! Des cabinets spécialisés de votre région seront sélectionnés et prendront contact avec vous sous 48 heures. Un service gratuit et sans engagement !