Chèques impayés

Commerçant, artisans, restaurateur, professionnel de la santé… quelle que soit votre activité professionnelle, vous pouvez être confronté à un problème de chèque impayé.

Le chèque comme moyen de paiement

Le chèque est un moyen de paiement permettant de faire transiter une somme d’un compte bancaire à un autre. En vigueur en France depuis le 19e siècle, la forme et l’utilisation du chèque répondent à des normes légales permettant d’en garantir la valeur et les droits de l’émetteur comme du bénéficiaire.

Il existe différentes formes de chèques :

  • Chèque de banque : l’organisme bancaire émet un chèque dont la somme est prélevée sur le compte du demandeur. Le règlement du chèque est dans ce cas garanti.
  • Chèque certifié : dans le cadre de cette formule, la banque bloque sur le compte du demandeur le montant inscrit sur le verso du chèque pendant une durée légale de 8 jours.
  • Chèque visé : l’organisme bancaire constate la disponibilité de la provision lorsque le chèque est émis, mais ne s’engage pas sur le paiement de la somme indiquée.
  • Chèque de retrait : ce type de chèque permet d’effectuer des retraits en liquide auprès du réseau d’agences de la banque émettrice.

À l’inverse de ces chèques certifiés ou visés qui sont garantis et ne peuvent être rejetés, le paiement d’une facture par un chèque « standard », émis par un particulier ou un professionnel, peut être refusé par la banque de l’émetteur pour différentes raisons. On parle alors de chèque impayé.

Dans quels cas un chèque peut-il être impayé ?

La banque émet un avis de chèque impayé dans plusieurs cas :

  • L’émetteur du chèque ne possède pas sur son compte une provision suffisante pour honorer le règlement.
  • Le bénéficiaire du chèque l’a mis en encaissement au-delà de sa durée de vie légale, soit 1 an et 8 jours en référence à la date inscrite sur le document.
  • Le chèque est non conforme ou falsifié, c’est-à-dire que les informations contenues sur le document n’ont pas été correctement ou complètement renseignées (date, montant en chiffres et en lettres, signature, bénéficiaire, endos), ou alors il montre des traces évidentes de falsification.
  • L’émetteur du chèque fait opposition suite à la perte ou au vol de tout ou partie de son carnet de chèques.

Que faire en cas de rejet d’un chèque impayé ?

Si le chèque que vous présentez à l’encaissement est rejeté, vous pouvez effectuer une démarche amiable auprès de votre débiteur pour lui signaler simplement son chèque impayé afin qu’il approvisionne le compte rattaché ou qu’il vous règle par un autre moyen de paiement (espèces ou carte bleue, chèque certifié ou chèque de banque).

Si votre débiteur est de bonne foi, cette démarche simplifie la relation et lui évite d’être interdit bancaire par exemple.

Votre débiteur a 30 jours pour procéder à cette régularisation. Au-delà, il est possible de demander à la banque un certificat de non-paiement qui permet de lancer une procédure de recouvrement.

Ce certificat de non-paiement (CNP) constitue un commandement de payer. Dès que vous l’obtenez, vous pouvez le communiquer par courrier recommandé avec accusé de réception à votre débiteur pour qu’il procède au règlement des sommes dues dans un délai maximum de 15 jours. Pour augmenter vos chances de réussite, vous pouvez également le faire remettre par un huissier de justice.

Au-delà de ce délai réglementaire, l’huissier de justice peut, à votre demande, procéder directement au recouvrement des sommes dues en réalisant, suivant les dispositions légales, une saisie sur compte bancaire, ou une saisie-vente des biens corporels (véhicules, mobiliers, etc).