Agir en amont du recouvrement : les mesures conservatoires

Le recouvrement des créances sera d’autant plus difficile que votre client débiteur est insolvable. Il est parfois possible de prendre les devant et d’éviter que ce cas de figure ne se présente, grâce à la saisie conservatoire.

Dans quel cas déclencher une saisie conservatoire ?

La saisie conservatoire est avant tout une action préventive. L’objectif est d’éviter que le patrimoine du débiteur ne subisse une brusque et conséquente diminution, souvent organisée par ses propres soins afin de se retrouver dans l’impossibilité de vous rembourser. On parle alors d’insolvabilité frauduleuse ou organisée.

Si vous avez des craintes quand à l’insolvabilité du débiteur de votre entreprise, la prise de mesures conservatoires constitue la réponse adaptée. L’objectif de cette action est de procéder à la saisie des biens de votre débiteur avant que celui-ci ne puisse les dissiper pour organiser sa propre insolvabilité.

Dans la pratique, l’impact psychologique étend l’effet de la saisie conservatoire bien au-delà de la simple prévention : le règlement des dettes s’en trouve en réalité bien souvent accéléré.

Modalité de déclenchement d’une procédure de saisie conservatoire

recouvrement

Il existe bien sûr des conditions d’application pour pouvoir réaliser ce genre de saisie. Celles-ci sont vérifiées par un juge compétent, qui sera responsable de délivrer ou non l’autorisation de lancer la procédure.

La première condition concerne la créance elle-même. Le juge revient aux sources du litige et s’assure que l’impayé est bel et bien dû par le débiteur. La deuxième condition est l’existence de circonstances mettant en danger le recouvrement de la créance. Si le juge estime que ces deux conditions sont remplies, il peut délivrer une ordonnance permettant la mesure conservatoire. La saisie ne vise pas uniquement le patrimoine matériel du débiteur.

La saisie vise également les comptes bancaires actifs et les créances du débiteur.

Elle ne saurait cependant perdurer de manière illimitée. La saisie à titre conservatoire est une mesure provisoire, ne pouvant excéder une durée d’un mois. Une procédure judiciaire doit être entreprise à l’encontre du débiteur dans ce laps de temps. Néanmoins, rappelons ici que l’effet de surprise de cette procédure provoque souvent une réaction rapide du débiteur, ainsi que le déblocage de la situation.

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